Le bail civil est destiné à la location de biens immobiliers à des fins non professionnelles. Ce document vous explique : les bases légales du bail civil, les éléments essentiels du contrat, les devoirs du proprio et locataire...
Tout simplement parce qu'il vous interdit de réaliser des bénéfices avec votre activité.
Autrement dit, vous ne pourrez pas sous-louer les appartements plus cher que le loyer fixe que vous payez.
On imagine bien que si vous êtes là, c'est que vous n'avez pas envie de faire de la sous-loc sans gagner de cash-flow...
Mais qu'est-ce qui se passe si l'on génère des bénéfices avec un bail d'habitation ?
La réponse est très simple : on paye des amendes, ou plutôt, des AMENDES.
Alors que faire ?
Il faut utiliser un bail spécifique à cette activité qui autorise le fait de sous-louer un bien plus cher que le prix du loyer.
Attention, ne vous faites pas avoir !
Ce bail ne doit pas sortir de nulle part. Il doit être rédigé par un avocat.
Une fois que l'avocat vous fournit la base du bail, vous n'avez plus qu'à l'adapter en fonction : du type de logement, de la durée, du montant du loyer...